Conditions Générales de Vente
APPLICATION
Sauf convention expresse, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes, nonobstant toute clause contraire, pouvant figurer sur tous documents émanant de nos clients. Le fait que nous n'appliquions pas l'une quelconque des clauses ci-dessous ne signifie pas que nous y renoncions.
Elles constituent les conditions essentielles et déterminantes à notre engagement et prévalent sur toutes conditions générales ou tous autres documents émanant du client.
Toute modification ou autre condition ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse et écrite par nos soins.
COMMANDES
Les commandes remises à nos agents ou représentants ou prises par eux, ainsi que celles adressées à nos bureaux, ne nous engagent que si elles font l'objet d'une acceptation de notre part.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après expédition par nos soins de l’accusé de réception de commande.
Pour autant, tout bon de commande engage le client dès son émission.
En cas de demande d’acompte, la commande ne sera valablement traitée qu’après paiement par le client de l’acompte.
Les marchandises commercialisées par nos soins sont fabriqués selon les caractéristiques techniques transmises au client dans le cadre de la proposition commerciale.
La fourniture de ces marchandises s’inscrit dans le cadre d’un cahier des charges fourni préalablement par le client.
En effet, les marchandises sont destinées à s’intégrer dans un processus industriel, commercial, technique, de production et économique du client que ce dernier est seul à connaître.
Le client dispose des informations et compétences nécessaires permettant d’assurer l’adéquation des marchandises commandées aux installations existantes ou projetées ou à la nature des substances avec lesquelles nos marchandises seront en contact.
En conséquence, le client s’engage, avant la passation de commande, à nous fournir l’ensemble des informations nécessaires et utiles pour connaitre l’environnement dans lequel les marchandises seront implantées.
Pareillement, le client s’engage à prendre connaissance des données techniques des marchandises et confirme en passant commande, qu’il a ainsi pu apprécier si les marchandises répondent à ses besoins et si elles sont compatibles avec sa propre production.
En fonction de la demande exprimée la proposition commerciale pourra porter mention d’un certain nombre de spécificités techniques, d’utilisation, d’adaptation, etc.
Le client s’engage à examiner avec attention l’ensemble des ces éléments pour s’assurer de l’adéquation des produits à sa demande, dans le respect des tolérances qui auraient été portées sur l’offre.
Certaines commandes spécifiques peuvent faire l’objet de plans à valider de part et d’autre entre les parties.
Le client est seul responsable de l’adéquation des spécificités techniques des marchandises commandées à ses besoins à leur l’intégration dans son processus industriel.
Le client s’engage à indiquer lors de sa commande l’usage qu’il entend faire de la marchandise et les spécificités techniques, physiques ou autres des marchandises ou installations en lien avec la commande.
Concernant l’établissement de la proposition commerciale nous pouvons être amenés à poser des questions sur l’usage qui sera fait des marchandises, les spécificités de l’installation, etc.
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires qui sont déterminantes à l’établissement de l’offre.
Sur la base des informations techniques fournies, nous pourrions être amenés à former des préconisations techniques que le client s’engage à mettre en oeuvre.
A défaut, nous ne pouvons voir notre responsabilité engagée de ce chef et le client devra nous garantir de tout préjudice consécutif en découlant.
Le client s’engage à assurer la maintenance régulière des marchandises qui restent à sa charge selon les préconisations décrites dans la documentation fournie par nos soins.
PLANS/ETUDES ET DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les études, projets et plans réalisés par nos soins restent notre propriété et ne peuvent être communiqués, reproduits ou exploités, même partiellement de quelque façon que ce soit sans autorisation écrite.
Tous les documents techniques, offres, schémas, spécifications remis au client demeurent notre propriété exclusive.
Nous restons titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents qui doivent nous être restitués à première demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents ou de nos marchandises d’une façon susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Il s’engage de même à ne pas les divulguer.
Il s’engage également à s’assurer que le personnel sous ses ordres ou sous sa responsabilité respecte cette confidentialité qui perdure pendant 20 ans à compter de la commande.
PRIX
Nos prix sont fermes nets d’escompte hors emballage spécifique et les conditions de livraison sont spécifiées dans le devis.
Si des conditions commerciales particulières se devaient d’être négociées, elles feront l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Nous nous engageons sur un tarif ferme valable un mois à compter de la date d’émission de la proposition commerciale, ce tarif étant dépendant du coût de la matière première et pouvant donc faire l’objet de révisions.
Toute modification sera portée à la connaissance du client.
Nos prix s'entendent hors taxes, frais droits et impôts divers. Tous droits, taxes, impôts et timbres que le vendeur serait amené à payer pour le compte de l'acheteur lui seraient refacturés, qu'il s'agisse de majoration d'impôts, taxes et droits ou d'impôts, taxes et droits nouveaux.
Au cas où le prix coté comprend les frais de transport, les éventuelles augmentations de ces frais intervenant avant la livraison seront à la charge de l'acheteur.
Toute modification du cahier des charges par le client après réception de sa commande pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire et sera soumis à notre accord explicite.
DÉLAIS
Les délais de livraison ne sont donnés, sauf stipulations contraires, qu'à titre indicatif. Les retards ne peuvent justifier à notre encontre d'aucune demande de dommages et intérêts. Dans le cas où pour quelque motif que ce soit, une commande ne serait pas exécutée dans les délais convenus, nous nous réservons néanmoins le droit de livrer la marchandise, l'acheteur s'obligeant à en prendre livraison et à en payer le prix dans les conditions convenues.
LIVRAISON
Nous ne garantissons en aucun cas les moyens de transport, même en cas de vente franco ou rendue. Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même dans le cas où elles sont expédiées franco. Sauf stipulations contraires, nous demandons toujours l'application des tarifs de transport les plus réduits.
La livraison des marchandises est réputée effectuée après leur chargement sur le véhicule du premier transporteur.
Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons globales ou partielles.
En tout état de cause, la livraison ne peut intervenir que si le client a rempli toutes ses obligations à notre égard.
CONFORMITE – RECEPTION
La réception des marchandises a lieu à la remise de ces dernières au transporteur.
Le client est tenu, à ses frais, de procéder à la réception des marchandises en vérifiant ou en faisant vérifier leur état apparent, leur conformité à la commande, l’absence de vices apparents et leur nombre lors de la réception des marchandises.
Toute réserve ou contestation relative aux manquements et/ou avaries dues au transport des marchandises, devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie à notre attention conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Toute réserve ou protestation, relative à la conformité des marchandises ou à leur vice apparent devra être mentionnée sur un procès-verbal de réception dument signé et être confirmée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la livraison des marchandises.
Nous en accuserons réception dans les 15 jours.
A défaut de retour de notre part dans ce délai, les réserves et protestations devront nous être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois.
A défaut du respect de ces conditions, les marchandises seront considéées conformes.
Passé ce délai, notre responsabilité ne pourra être mise en cause au titre d’éventuels défauts de conformité, vices apparents.
Aucune compensation ne peut se faire, sans notre accord expresse, entre une éventuelle créance et des factures exigibles.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord de notre part préalable et écrit.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises vendues est différé jusqu'au complet paiement de leur prix. L'acheteur en assume néanmoins les risques dès qu'elles sont mises à disposition.
En cas de non-paiement à l'échéance, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées. Notre droit de reprise pourra s'exercer indistinctement à concurrence du montant restant impayé sur toutes les marchandises vendues par nous et encore en possession de l'acheteur.
En cas de résolution de la vente, nous conserverons les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre demande.
PAIEMENT
Sous réserve des conditions particulières, les marchandises sont payables à 30 jours, date d'expédition.
Le point de départ de tout délai de paiement de nos factures est constitué par la date d'expédition de la marchandise ou par celle de leur mise à disposition dans le cas où l'acheteur assurerait lui-même le transport.
Le non-paiement d'une fraction du prix à son échéance entrainerait de plein droit et sans mise en demeure les conséquences suivantes :
- a) les sommes dues seront productrices d'intérêt au taux d'escompte de paiement convenu dans nos relations commerciales. sans pouvoir être inférieur au taux égal au taux de la banque centrale européenne augmenté de 10 points, outre l’indemnité de recouvrement de 40 Euros.
- b) l'acheteur sera tenu de nous rembourser tous les frais entrainés par l'impayé et notamment les frais de banque, de protêt et de timbres ;
- c) le paiement de toutes sommes dues par l'acheteur deviendra immédiatement exigible, même si elles ont fait l'objet de traites acceptées ;
- d) toutes les ventes que nous aurons conclues avec l'acheteur seront résiliées de plein droit vingt-quatre heures après réception d'une lettre recommandée affirmant notre intention de les résilier. les paiements partiels intervenus antérieurement à cette résiliation nous restant acquis.
S'il survient une modification quelconque dans la situation de l'acheteur, incapacité, décès, transformation ou dissolution de société. vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, redressement ou liquidation judiciaire, nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des ventes conclues.
RESPONSABILITÉ - GARANTIES
Sauf stipulation expresse figurant à nos accusés de réception de commande, nous ne garantissons pas l'aptitude de nos produits à remplir l'usage auquel l'acheteur les destine. A défaut de convention particulière expresse, le choix et les contrôles des produits TSA INDUSTRIES incombent aux donneurs d'ordre, concepteurs, constructeurs, qui en ont seuls la responsabilité de rendre l'ensemble fini apte à l'usage auquel il est destiné. Toute assistance technique que nous fournirions répond à l'obligation de conseil et de renseignement due par tout fabricant soucieux de la bonne utilisation de ses produits mais ne peut jamais rendre TSA INDUSTRIES co-concepteur ou co-constructeur de l'ensemble fini dans lequel ses produits sont utilisés.
1) Conditions de garantie :
A l’exclusion de toutes autres dispositions plus favorables et par dérogation aux conditions de garantie des marchandises telles que définies par le Code civil au titre des vices cachés, de la garantie de conformité, nous garantissons le bon fonctionnement de nos marchandises et leur défaut de matière ou de fabrication reconnue après examen par nos services techniques dans les conditions suivantes :
- au titre des vices cachés, 12 mois à compter de la livraison des marchandises,
- concernant la garantie de conformité, dans les délais de 8 jours de la livraison des marchandises.
2) Conditions de mise en oeuvre de la garantie
Pour ce faire, le client nous adressera, à peine de forclusion, dans le délai de garantie au plus tard 30 jours après la découverte du vice caché, une lettre recommandée avec avis de réception portant transmission des justificatifs des défauts constatés, pièces probantes à l’appui.
Dans le cas où la responsabilité de TSA INDUSTRIES serait reconnue, la réparation par TSA INDUSTRIES du préjudice sera limitée au remplacement de la marchandise endommagée à l'exclusion des frais de main-d'oeuvre, des pertes d'exploitation et tous autres dommages.
3) Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie, les défauts ou les détériorations provoqués par l’usure normale, par une intervention sur les marchandises non conforme à la destination de ces dernières, par une négligence, ou une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme à la destination normale des marchandises, par le non respect de la notice de montage et des documents communiqués, par un entretien ou une maintenance insuffisante ou inexistante et/ou un accident de manipulation.
Pareillement, nous ne pourrons être tenus responsables des défauts de marchandises résultant d’un manquement ou d’une erreur d’information sur les contraintes du site, les spécificités techniques, physiques ou autres des marchandises ou installations en lien avec la commande des marchandises.
FORCE MAJEURE
Dès la survenance d'un des événements indiqués ci-dessous ou de tout autre cas de force majeure, nous nous réservons la possibilité de suspendre l'exécution des commandes en totalité ou en partie, jusqu'à ce que ledit événement ait cessé de produire ses effets ou de résilier les commandes non encore livrées, sans dommages et intérêts :
- grèves sous toutes ses formes affectant nous-mêmes ou nos fournisseurs,
- bris de machines ou d'équipements quelle qu'en soit la cause,
- incendie, inondation, effets de foudre, attentats, actes de terrorisme, épidémies.
- forte réduction de nos approvisionnements en énergie ou matières premières.
PROTECTION DES DONNEES
Nous attachons une grande importance à la protection des données client et nous nous engageons à les respecter conformément aux dispositions de la loi en vigueur.
Nous ne les communiquons qu’aux seuls tiers impliqués dans la livraison et le traitement de votre commande.
Nous sauvegardons et traitons les données nécessaires à la bonne exécution de la commande, pour améliorer nos offres, et pour nos échanges commerciaux. Vous pourrez, en tout état de cause, et à tout moment, exercer un droit d’opposition à T.S.A. Inox, 8 rue Jules Py, 88210 Moussey.
Dès réception de l’opposition, nous n’utiliserons plus les données à des fins autres que le traitement de la commande.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de différent, les Tribunaux du ressort de la ville d'ÉPINAL seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé, ou d'appel en garantie, la loi française sera seule applicable.